La double imposture budgétaire du gouvernement

Hier soir François Fillon a annoncé un plan d’économie pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics. Au passage, il en a profité pour à nouveau appeler au soutien des socialistes pour inscrire la camisole budgétaire dans la constitution. Une proposition doublement malhonnête.

L’imposture d’un gouvernement

La posture du président de la République et de son gouvernement est relativement habile. En affirmant être prêts à constitutionnaliser l’interdiction des déficits publics, ils veulent à la fois se racheter une bonne conduite mais aussi mettre en difficulté le PS, qui cherche à donner des gages de bonne gestion aux marchés mais qui ne veut pas voter le texte du gouvernement à quelques mois de l’élection présidentielle. Mais cette posture est une imposture.

En effet, Nicolas Sarkozy a un lourd passif sur les finances publiques. En 1995, Alain Juppé avait affirmé que le ministre du budget d’Edouard Balladur avait laissé les finances publiques dans un état « calamiteux », qui avait abouti à de fortes hausses d’impôts pour tenir les objectifs de Maastricht. En 2007, Philippe Séguin avait dénoncé le « paquet fiscal » et un rapport de la Cour des Comptes de 2010 affirmait que plus de la moitié de la hausse des déficits ne venait pas de la crise.

En outre, le plan présenté hier reste un assemblage de petites rustines à mille lieues de la nécessaire réforme de notre fiscalité. Le premier ministre déshabille encore un peu plus la loi TEPA, mais sans aller jusqu’au bout. Et comme le souligne justement Hervé Nathan, la contribution des riches est plus symbolique qu’autre chose : elle est temporaire, et il faut surtout la comparer à la réduction de l’ISF, qui sera sans doute supérieure à 2 milliards (alors que le bouclier fiscal coûtait 900 millions).

Un contresens économique

Dans un remarquable dossier de vingt pages sur le sujet (tout aussi bon que celui sur la monnaie, sur lequel je reviendrai plus tard), Joël Halpern dénonce cette « règle de plomb », reprenant, sans le savoir, quelques heures plus tard le terme employé par Nicolas Dupont-Aignan. Il défend la politique contra cyclique budgétaire, qui s’est imposée après la Grande Dépression des années 1930, qui consiste à amortir une crise en jouant sur les déficits (ce qui a été fait depuis 2008).

Comme André-Jacques Holbecq, il dénonce le rôle des intérêts de la dette et des baisses d’impôt qui sont bien plus responsables de l’état de nos finances publiques que l’augmentation des dépenses. Il critique la redistribution des contribuables vers les rentiers engendrée par notre gestion de la dette publique. Enfin, il prend position en faveur d’une monétisation des dettes publiques. Bref, il démontre que le débat les dettes publiques mérite mieux que la voie sur laquelle il est engagée.

Bref, il est pour le moins paradoxal qu’un gouvernement incontinent financièrement veuille imposer à ses successeurs des règles qu’il ne s’est pas appliquées à lui-même, d’autant plus que la crise de les auraient rendues inapplicables. Bref, il s’agit d’une mauvaise règle qui n’est qu’une posture médiatique. Pire, alors que le gouvernement renforce l’austérité pour les Français, il dilapide encore plus pour sauver les créanciers des pays européens en difficulté.

Bref, toute cette histoire de camisole budgétaire, ou règle de plomb, est une double imposture. Imposture pour camoufler la mauvaise gestion des derniers publics depuis plus de quatre ans. Imposture car cette règle est un parapluie pour beau temps, inapplicable en cas de crise. 

Sommet franco-allemand : une bonne idée, une mauvaise et du bla-bla

Hier, Angela Merkel s’est rendue à l’Elysée pour une réunion sur la crise financière de la zone euro. Les deux chefs d’Etat ont fait un certain nombre de propositions pour l’ensemble des partenaires. Mais les propositions qui n’ont pas été faites ont également leur importance…

La Taxe sur les Transaction Financières

Et il faut noter qu’une d’entre elle est très positive : une Taxe sur les Transactions Financières sera rapidement proposée, une idée pour laquelle je me bats depuis le début du blog. Les opinions publiques évoluent, comme l’avait montré un vote du Parlement européen. Les difficultés des finances publiques pourraient permettre une avancée décisive sous peu. Une telle taxe réduira la spéculation et fera davantage contribuer la finance à la collectivité, comme le dit Joseph Stiglitz.

Bien sûr, des risques de blocage existent. Il n’est pas évident que certains pays ne cherchent pas à s’y opposer. En outre, la question du taux, cruciale, n’est pas tranchée. Enfin, sans contrôle des mouvements de capitaux, son effet pourrait être limité si les transactions financières en profitent pour émigrer en dehors de la zone euro. Malgré tout, ne boudons pas notre plaisir. Le plus important est qu’elle soit mise en place car après, elle pourra toujours être améliorée.

La camisole budgétaire et le bla-bla

Malheureusement, une autre mesure sera proposée aux autres chefs d’Etat et de gouvernement, la camisole budgétaire, la constitutionnalisation de l’interdiction des déficits budgétaires. Même s’il est important de respecter l’argent public, j’y suis fermement opposé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une nouvelle restriction dans la politique économique des Etats (après l’indépendance des banques centrales) les politiques n’ont pas à céder à la corbeille.

Ensuite, il est paradoxal de mettre en place une telle règle alors que nous venons tout juste de vivre un épisode économique où il aurait forcément fallu la mettre entre parenthèses. Dès lors, pourquoi mettre en place une règle qu’il faudra violer en cas de crise ?

La proposition de gouvernement économique présidé par Von Rompuy est purement cosmétique comme le démontre le fait qu’il ne se réunira que deux fois par an et qu’il doublonne avec le Conseil Européen...

Ce qui a été oublié

C’est il y a bientôt un an que l’idée d’euro-obligations a jailli dans le cerveau (malade ?) des partisans d’une intégration européenne, bien plus préoccupés par l’avancée de leurs idées fédérales que par la résolution des problèmes qu’affrontent les peuples européens depuis des années. Cela fait également bientôt un an que ces mêmes personnes soutiennent une augmentation des moyens du FESF pour faire face à la spéculation sur les dettes souveraines.

Et comme d’habitude, Angela Merkel et l’Allemagne ont refusé cette intégration irresponsable qui ne résoudrait rien. Bref, il faut croire qu’heureusement, cette voie est totalement bouchée et cela est complètement normal. L’Allemagne s’est déjà engagée à hauteur de plus de 100 milliards avec le FESF et les appels à la solidarité sont surtout des appels au portefeuille allemand, dont on peut penser qu’il s’est déjà suffisamment ouvert.

Bref, au global, le bilan de ce sommet est contrasté. J’en retiendrai en positif la TTF et l’absence d’euro obligations ou d’augmentation du FESF. Mais il est clair qu’il ne règle pas à la croissance molle du continent européen et aux crises spéculatives, comme l’explique Philippe Cohen.

Je publierai demain la deuxième partie de mon compte-rendu du livre coécrit par A-J Holbecq

Non à la camisole budgétaire !

Dans son jargon habile, la pensée unique a trouvé un nom bien flatteur pour qualifier la constitutionnalisation de l’interdiction des déficits : la « règle d’or ». Mais cela ne rend pas cette camisole budgétaire que Nicolas Sarkozy veut imposer plus acceptable, tant pour des raisons démocratiques qu’économiques.

Une monstruosité démocratique

C’était juste un entrefilet dans le Figaro qui consacrait un papier au fait que François Hollande s’alignait sur les objectifs budgétaires du gouvernement en place, à savoir une baisse du déficit budgétaire à 3% du PIB dès 2013 alors que le projet socialiste préconisait de la repousser à 2014. L’agence de notation française Fitch disait qu’il « serait bienvenu que Paris fixe dans sa constitution le principe d’équilibre des finances publiques et réduise ses rigidités structurelles ».

Déjà, le fait qu’une agence de notation donne son avis sur les lois que la France doit passer est profondément choquant. Il doit y avoir une hiérarchie entre les marchés et la démocratie. Les premiers sont au service de la seconde et ne sont guère que des moyens utilisables au service de la prospérité collective. Cette inversion des rôles est une monstruosité qui en dit long sur la perte des valeurs et des repères qui caractérise notre époque actuelle.

Si je crois à une gestion rigoureuse des deniers publics, je suis totalement opposé à une telle loi car il doit être laissé à l’appréciation du gouvernement l’opportunité (ou non) de faire du déficit. En période de crise économique, il est important de laisser des marges de manœuvre aux politiques. Imaginons deux secondes que cette loi eut été passée avant la crise de 2008 : en imposant des politiques d’austérité sauvages pour équilibrer les budgets, nous serions rentrés dans une Grande Dépression.

Une absurdité économique

Car cette règle est une également une absurdité économique. En effet, c’est tout l’intérêt de laisser agir les ajustements automatiques que fournit le budget. En période de croissance, à moins de dépenser la « cagnotte » comme le gouvernement de Lionel Jospin, la croissance des recettes permet d’améliorer la situation budgétaire et contribue à éviter la surchauffe. Inversement, laisser creuser le déficit en période de récession contribue à amortir la crise.

Pour cette raison, il est totalement imbécile de graver dans le marbre de la constitution l’interdiction des déficits sachant que si cette règle a du sens après plusieurs années de croissance, elle n’en a aucun en cas de crise économique. Pire, dans ce cas-là, comme le montre le cas des Etats-Unis, où les Etats ont une interdiction constitutionnelle d’être en déficit, le législateur finit toujours par passer outre pour éviter un cataclysme économique. Bref, c’est une règle inapplicable et inappliquée.

Mais cela correspond bien à l’agitation législative dont est coutumier le gouvernement de Nicolas Sarkozy. On passe une loi à des fins exclusives de communication. Le président de la République est bien culotté de pousser une telle loi sachant qu’il a largement contribué à détériorer la situation des finances publiques nationales, au moins autant que la crise, comme l’avait souligné un rapport de la Cour des Comptes accablant sur la gestion budgétaire des dernières années.

Bref, pour toutes ces raisons, il est essentiel de s’opposer à cette « camisole budgétaire » et en cela, je rejoins complètement l’initiative du M’PEP de Jacques Nikonoff qui appelle les élus et les citoyens à s’opposer à cette loi inique et absurde.

Demain, suite et fin du résumé du dernier livre de Paul Jorion