Le Conseil d’Etat régule (un peu) le temps de parole présidentielle

La rupture sarkozyste s’est également appliquée à la présence médiatique. Alors que ses prédécesseurs étaient économes de leur parole, depuis 2007, Nicolas Sarkozy affole les compteurs médiatiques, malmenant les règles de partage du temps de parole politique.

Une règle rendue obsolète

La règle de partage du temps de parole était simple : un tiers pour la majorité, un tiers pour le gouvernement et un tiers pour l’opposition. Le temps de parole présidentielle n’était pas pris en compte dans ce partage, sachant que les prédécesseurs de l’actuel résidant de l’Elysée dépassaient rarement 5% du temps de parole global. Il faut noter que cette règle était peut-être un peu trop favorable au pouvoir en place puisque hors période de cohabitation, la majorité présidentielle monopolisait 70% du temps de parole.

Mais cet équilibre déjà insatisfaisant a complètement volé en éclat avec Nicolas Sarkozy. Sa présence médiatique n’a rien à voir avec celle des premiers présidents de la Cinquième République puisqu’il occupe 20 à 25% du temps de parole politique avec ses conseillers, qui ne sont intégrés ni dans le temps de la majorité ni dans celui du gouvernement. Résultat, la règle des trois tiers s’est transformée dans un improbable quatre quarts où 75% du temps de parole est affectée à la majorité.

Ce « partage » du temps de parole politique pose deux problèmes majeurs. Tout d’abord, on peut considérer comme choquant que le camp majoritaire s’arroge trois quarts du temps de parole politique. Je ne crois pas qu’une telle répartition se retrouve dans d’autres grandes démocraties, à part sans doute dans l’Italie de Silvio Berlusconi. Ensuite, en réduisant à 25% le temps de parole de l’opposition, cette règle lamine l’exposition des petits partis puisque le PS récupère aisément trois quarts de ce temps…

Un petit pas dans la bonne direction

Le CSA n’avait rien trouvé à redire à cette situation. Mais le Conseil d’Etat vient d’apporter une nuance à ce jugement. S’il conserve au président de la République un statut particulier qui lui permet de s’exprimer au nom de la nation, de manière non partisane, il reconnaît que certaines interventions devraient être prises en compte et demande donc au CSA de « déterminer lui-même les règles propres à assurer une présentation équilibrée (…) du débat politique national en prenant en compte certaines interventions du président »

Bref, s’il est possible que ce jugement apporte un léger progrès, il est surtout probable que la France va conserver une part de temps de parole politique pour la majorité largement supérieure à la moyenne des démocraties occidentales. Il faut bien reconnaître que la règle qui prévalait, déjà un peu injuste, doit absolument être mieux réformée, à la fois pour limiter la part de temps de parole majoritaire (60% président compris serait plus juste) et en assurant une plus grande pluralité pour l’opposition.

Le jugement du Conseil d’Etat ne représente qu’un très léger progrès. Malheureusement, il reste encore beaucoup à faire pour arriver à arriver à une règle plus conforme au fonctionnement normal d’une démocratie comme l’est la France.

Source : http://politique.hautetfort.com/archive/2009/04/08/consei...

Pour l’anecdote, un papier amusant d’un collègue de Kiwi : http://duborddemafenetre.blogspot.com/2009/04/faut-il-con...

Ode à la France républicaine

Les récentes décisions judiciaires sur le mariage annulé pour défaut de virginité et le récent refus de nationalité du Conseil d’Etat pour « défaut d’assimilation » ont provoqué des réactions qui montrent que l’esprit républicain est très solidement ancré dans notre société.

Il faut dire que les réactions ont été assez unanimes dans ces deux cas. L’ensemble des médias, la gauche, la droite et les Français (via les commentaires laissés sur les articles traitant de ces deux évènements) se sont retrouvés pour dénoncer dans un premier temps la décision d’un tribunal d’accorder l’annulation d’un mariage pour défaut de virginité de la mariée puis pour approuver la décision du Conseil d’Etat de refuser la nationalité française à une Marocaine qui menait une vie recluse et sous la domination de son mari. Il ne s’est pas trouvé une personne pour défendre une autre position, si ce n’est Rachida Dati dans un premier temps sur l’annulation de mariage, avant de tourner casaque devant l’unanimité des réactions.

Ces deux évènements montrent que les Français sont très largement unis dans la même vision d’une République une et indivisible, laïque et égalitaire. Nous nous retrouvons pour ne pas trouver normal que la virginité d’une femme soit considérée comme une « qualité essentielle » au mariage, pratique inégalitaire et relevant d’un obscurantisme religieux qui rejette la femme dans une position secondaire dans le couple. Nous nous retrouvons pour refuser la nationalité à une personne qui vit en dehors des principes et idéaux de la République. Nous refusons que l’Etat et la loi offrent la moindre brèche qui permettrait aux pratiques religieuses dégradantes d’être reconnues par la République, comme il y a quelques années à propos du voile.

Le communautarisme a perdu deux batailles, très largement. Certains craignaient que la France ne devienne perméable aux pratiques anglo-saxonnes, qui tolèrent volontiers des comportements religieux pourtant contradictoires avec certains principes fondateurs de leur Nation. Des vigies se sont constituées pour prévenir cette grave dérive (via le site Observatoire du Communautarisme notamment). Heureusement, le risque semble aujourd’hui faible : la France n’est pas les Etats-Unis ou le Royaume-Uni. Cela ne veut pas dire qu’il faille baisser la garde, au contraire. Toute brèche pourrait être exploitée pour une remise en cause du contrat républicain. Mais, aujourd’hui, ce contrat semble solide.

Il est dans un sens très rassurant de constater que la communauté nationale se retrouve soudée sur des valeurs aussi fortes. Cela montre que notre cher et vieux pays dispose d’un axe commun et fondateur fort, bien plus que dans d’autres pays.

Source : http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2343908&rubId=4076

Le refus de nationalité républicain du Conseil d’Etat

Après l’épisode du mariage annulé sur le principe bien peu républicain de défaut de virginité de la mariée, le Conseil d’Etat remet les pendules de la France à l’heure républicaine en refusant d’accorder la nationalité française à une Marocaine, à cause de ses pratiques religieuses.

Pour la première fois cette pratique religieuse est prise en compte pour l’attribution de la nationalité Française. Le Conseil d’Etat a ainsi statué qu’elle « a adopté, au nom d'une pratique radicale de sa religion, un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment le principe d'égalité des sexes ». « D'après ses propres déclarations, a souligné la commissaire du gouvernement, elle mène une vie presque recluse et retranchée de la société française. Elle n'a aucune idée sur la laïcité ou le droit de vote. Elle vit dans la soumission totale aux hommes de sa famille. » Elle estime que ces déclarations sont « révélatrices de l'absence d'adhésion à certaines valeurs fondamentales de la société française ».

Ce jugement pourra paraître dur à l’égard d’une personne mariée à un Français, qui a trois enfants, Français eux aussi. En outre, l’enquête a montré qu’elle parle bien notre langue, une qualité importante pour se voir attribuer la nationalité habituellement. Elle avait invoqué le principe de liberté religieuse et le fait qu’elle n’avait « jamais cherché à remettre en cause les valeurs fondamentales de la République ». Cependant, son comportement montre au contraire qu’elle n’a pas fait sienne les valeurs de notre République et qu’elle n’est absolument pas assimilée à la société, marquant donc un « défaut d’assimilation » qui justifie le refus de lui accorder la nationalité Française.

Le fait de devenir Français doit représenter une adhésion aux valeurs de notre pays, notamment la laïcité et le principe d’égalité des citoyens. Et si la laïcité de l’Etat doit garantir la liberté de pratique religieuse, cette pratique doit également être compatible avec les valeurs de la République. Or ce n’était clairement pas le cas ici puisque la personne concernée ignore tout de la démocratie et du droit de vote, vit recluse et dans une soumission totale aux hommes de sa famille, ce qui est complètement contraire au principe républicain d’égalité entre les citoyens.

Il est extrêmement positif que le Conseil d’Etat rappelle que le fait d’accorder la nationalité française suppose l’adhésion aux valeurs de notre République et que la non adhésion à ses valeurs ne permette pas d’y accéder.

Source : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/07/11/une-marocaine-en-burqa-se-voit-refuser-la-nationalite-francaise_1072401_3224.html#ens_id=1072404