Non à la camisole budgétaire !

Dans son jargon habile, la pensée unique a trouvé un nom bien flatteur pour qualifier la constitutionnalisation de l’interdiction des déficits : la « règle d’or ». Mais cela ne rend pas cette camisole budgétaire que Nicolas Sarkozy veut imposer plus acceptable, tant pour des raisons démocratiques qu’économiques.

Une monstruosité démocratique

C’était juste un entrefilet dans le Figaro qui consacrait un papier au fait que François Hollande s’alignait sur les objectifs budgétaires du gouvernement en place, à savoir une baisse du déficit budgétaire à 3% du PIB dès 2013 alors que le projet socialiste préconisait de la repousser à 2014. L’agence de notation française Fitch disait qu’il « serait bienvenu que Paris fixe dans sa constitution le principe d’équilibre des finances publiques et réduise ses rigidités structurelles ».

Déjà, le fait qu’une agence de notation donne son avis sur les lois que la France doit passer est profondément choquant. Il doit y avoir une hiérarchie entre les marchés et la démocratie. Les premiers sont au service de la seconde et ne sont guère que des moyens utilisables au service de la prospérité collective. Cette inversion des rôles est une monstruosité qui en dit long sur la perte des valeurs et des repères qui caractérise notre époque actuelle.

Si je crois à une gestion rigoureuse des deniers publics, je suis totalement opposé à une telle loi car il doit être laissé à l’appréciation du gouvernement l’opportunité (ou non) de faire du déficit. En période de crise économique, il est important de laisser des marges de manœuvre aux politiques. Imaginons deux secondes que cette loi eut été passée avant la crise de 2008 : en imposant des politiques d’austérité sauvages pour équilibrer les budgets, nous serions rentrés dans une Grande Dépression.

Une absurdité économique

Car cette règle est une également une absurdité économique. En effet, c’est tout l’intérêt de laisser agir les ajustements automatiques que fournit le budget. En période de croissance, à moins de dépenser la « cagnotte » comme le gouvernement de Lionel Jospin, la croissance des recettes permet d’améliorer la situation budgétaire et contribue à éviter la surchauffe. Inversement, laisser creuser le déficit en période de récession contribue à amortir la crise.

Pour cette raison, il est totalement imbécile de graver dans le marbre de la constitution l’interdiction des déficits sachant que si cette règle a du sens après plusieurs années de croissance, elle n’en a aucun en cas de crise économique. Pire, dans ce cas-là, comme le montre le cas des Etats-Unis, où les Etats ont une interdiction constitutionnelle d’être en déficit, le législateur finit toujours par passer outre pour éviter un cataclysme économique. Bref, c’est une règle inapplicable et inappliquée.

Mais cela correspond bien à l’agitation législative dont est coutumier le gouvernement de Nicolas Sarkozy. On passe une loi à des fins exclusives de communication. Le président de la République est bien culotté de pousser une telle loi sachant qu’il a largement contribué à détériorer la situation des finances publiques nationales, au moins autant que la crise, comme l’avait souligné un rapport de la Cour des Comptes accablant sur la gestion budgétaire des dernières années.

Bref, pour toutes ces raisons, il est essentiel de s’opposer à cette « camisole budgétaire » et en cela, je rejoins complètement l’initiative du M’PEP de Jacques Nikonoff qui appelle les élus et les citoyens à s’opposer à cette loi inique et absurde.

Demain, suite et fin du résumé du dernier livre de Paul Jorion   

Insécurité : la grande faillite de Nicolas Sarkozy

Cela aura été une des polémiques de la semaine : la Cour des Comptes a publié un rapport au vitriol sur les forces de sécurité publique, dénonçant vertement la politique du gouvernement. Elle critique les manipulations des statistiques ainsi que la politique menée sur le terrain.

Un bilan en trompe-l’œil

Nicolas Sarkozy a réussi à se faire élire en 2007 en partie grâce au bilan qu’il a vendu de son action au ministère de l’intérieur. L’ancien ministre avait réussi à vendre son agitation législative et communicante en affichant fièrement une baisse globale de la délinquance de 9% de 2001 à 2006, cassant la progression enregistrée alors que Lionel Jospin était premier ministre. Mais cette version des faits ne résistait pas à une analyse des chiffres même du ministère.

En effet, en mars 2007 j’avais étudié les chiffres avancés par la place Beauvau et j’avais constaté que si le chiffre global baissait, c’était notamment parce que les vols de voiture ou les cambriolages baissaient (du fait de la plus grande sophistication des équipements) alors qu’en revanche, les violences aux personnes avaient continué leur progression. Les coups et blessures non liés à un homicide s’étaient alors envolés de 41% (de 116 à 164 mille) sur la même période.

C’est exactement ce qui continue depuis 2007 : le chiffre global de la délinquance poursuit sa baisse régulière, dans un mouvement dont la maîtrise semble bien suspecte, et les violences aux personnes continuent de progresser. Il y a eu une progression de 18% des coups et blessures de 2006 à 2009 pour un total de 193 mille, soit une progression de 70% en huit ans. Bref, paradoxalement, nous étions beaucoup plus sûrs quand le PS était aux affaires…

Un gouvernement inefficace

Claude Guéant a beau monter sur ses grands chevaux, le bilan de Nicolas Sarkozy sur cette question est catastrophique. Le chiffre des violences aux personnes est doublement significatif. Tout d’abord, il rassemble les actes qui contribuent le plus au sentiment d’insécurité, des actes plus traumatisants. D’ailleurs, de manière inquiétante, le chiffre des violences non crapuleuses (violences gratuites) s’est envolé, passant de 155 à 240 mille de 2002 à 2008.

Mais surtout, ce sont des actes où il est beaucoup plus difficile de trafiquer les statistiques. Le rapport de la Cour des Comptes estime "que les statistiques départementales présentent parfois une grande instabilité, qui peut faire douter de leur fiabilité", rejoignant les dires du criminologue Alain Bauer pour qui « le dispositif statistique national a été le plus souvent utilisé, depuis 1945, pour ne pas dénombrer la réalité mais pour la mettre en scène ».

La cour des Comptes questionne également la pertinence de la politique suivie, critiquant la faible présence des policiers sur le terrain, leur mauvaise répartition et le manque d’efficacité de la vidéo surveillance. On pourrait ajouter, comme le fait Nicolas Dupont Aignan dans un communiqué de presse publié sur le site de Debout la République que la baisse des effectifs est absolument anormale étant donné la montée permanente des violences aux personnes.

Merci à la Cour des Comptes de dénoncer officiellement les tricheries du gouvernement et sa mauvaise politique en matière d’ordre public. Cela fait maintenant environ neuf ans que Nicolas Sarkozy est en charge de notre sécurité et l’agitation ne saurait camoufler un bilan calamiteux.

Merci à Clément dont j’ai utilisé les travaux pour nourrir ce papier

La Cour des Comptes dénonce les mauvais comptes du gouvernement

Le dernier rapport de la Cour des Comptes supervisé par Philippe Séguin vient d’être publié. Outre l’habituelle dénonciation des gaspillages de l’Etat, il s’en prend assez vigoureusement à la gestion des deniers publics par l’actuelle équipe au pouvoir.

La France entre deux eaux

Nicolas Sarkozy et le gouvernement attribuent volontiers le niveau record des déficits publics à la grave crise économique que nous traversons. Ce serait elle qui expliquerait que nos comptes présentent un solde négatif de 8% du PIB en 2009 et en 2010. Et il faut dire que quand on constate le niveau des déficits dans les autres pays, cette thèse semble crédible. Après tout, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne mais aussi les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont un déficit de plus de 10% du PIB.

Du coup, la France apparaît comme un pays presque modéré. Mais ce n’est pas si simple. L’Allemagne se contente d’un déficit de 3% et les Pays-Bas ou même l’Italie se sont limités à 5%, soit nettement moins que dans l’Hexagone. En outre, il faut reconnaître que la récession est un peu moins forte chez nous que dans les autres pays occidentaux, ce qui devrait permettre de limiter le dérapage des comptes publics. C’est exactement ce sur quoi la Cour des Comptes s’est penchée.

La crise a bon dos

En effet, selon la Cour des Comptes, moins de la moitié du déficit national serait la conséquence de la crise économique. En clair, le déficit structurel des comptes publics dépasse aujourd’hui les 4%, sachant que le budget 2006 s’était soldé par un déficit d’un peu plus de 2% du PIB. En trois ans, Nicolas Sarkozy et son gouvernement ont donc doublé le déficit structurel de la France, une piètre performance qui fait relativiser les promesses actuelles de retour à un déficit de moins de 3% en 2013.

Bien sûr, le gouvernement actuel ne remplace pas un fonctionnaire qui part à la retraite sur deux, mais le rapport souligne que l’équipe au pouvoir a multiplié les exonérations fiscales (« paquet fiscal », baisse de la TVA dans la restauration…) tout en augmentant fortement les dépenses publiques (+2.6% en volume) et ce, malgré la baisse du nombre de fonctionnaires. Bref, comme de 1993 à 1995, alors qu’il était ministre du budget, Nicolas Sarkozy laisse filer les comptes publics.

Bien sûr, il était souhaitable que l’Etat intervienne pour soutenir l’économie et éviter que la récession ne se transforme en dépression. Mais ce rapport montre que depuis 2007, les comptes de l’Etat dérapent de manière structurelle, soulignant le peu de cas que fait Nicolas Sarkozy des deniers publics.

Philippe Séguin corrige à nouveau le gouvernement

Après avoir dénoncé les manipulations du gouvernement qui ont permis d’afficher un déficit public stable en 2007 alors qu’il a augmenté de 10 milliards, le président de la Cour des Comptes revient à la charge et dénonce les hypothèses budgétaires gouvernementales.

J’avais déjà évoqué dans une note sa critique des comptes de la nation pour 2007. La vénérable institution de la rue Cambon tire à nouveau la sonnette d’alarme sur les comptes publics, cette fois-ci pour les prochaines années. Philippe Séguin donne un sérieux avertissement à Nicolas Sarkozy et conteste ouvertement les hypothèses sur lesquelles a été bâti le budget. Il note que le déficit a progressé de 2,4 à 2,7% du PIB en 2007, soit plus que les chiffres initialement communiqués par le gouvernement. Il conteste aussi les chiffres prévus pour 2008 en notant que la moitié de l’amélioration prévue par le budget provient des collectivités locales… Il souligne également que les hypothèses pour atteindre l’équilibre en 2012 (croissance de 2,5 à 3%) sont extrêmement optimistes et que les efforts de l’Etat ne doivent pas être compensés par le relâchement des collectivités locales.

Ce nouvel et sévère avertissement de la Cour des Comptes présente un double intérêt. Tout d’abord, il montre à quel point l’écart est grand entre ce que gouvernement communique et ce qu’il réalise réellement. Aujourd’hui, Eric Woerth passe sur tous les plateaux pour vanter la rigueur de la nouvelle équipe, le gouvernement attaque les prévisions jugées trop sévères de l’INSEE et Nicolas Sarkozy annonce que la France atteindra l’équilibre budgétaire en 2012. Dans la réalité, ce rapport de la Cour des Comptes montre que la gestion budgétaire actuelle est beaucoup moins rigoureuse que sous le gouvernement Villepin et que les hypothèses prises ne sont absolument pas réalistes.

Ce rapport montre également que le « paquet fiscal » de l’été 2007 a bel et bien mangé toutes les marges de manœuvre d’un gouvernement décidemment bien peu prévoyant. Ce qui est malheureux, c’est qu’alors que l’économie risque de s’enfoncer dans la stagnation, aucun volet de la politique économique ne semble en mesure de soutenir l’activité. La BCE a annoncé que le prochain mouvement de ses taux sera à la hausse et il n’y a plus grand chose à faire niveau budget. En revanche, on pourra regretter le caractère un peu trop catastrophiste du rapport sur le niveau de la dette, qui, s’il n’est guère satisfaisant, reste sous contrôle en France par rapport à d’autres pays comme le Japon ou l’Italie et ne prend pas en compte les actifs de l’Etat, comme l’avait montré un article d’Alternatives Economiques.

Comme souvent avec Nicolas Sarkozy, il y a un monde entre les discours et les faits. Telle la cigale, il a utilisé les réserves faites par l’équipe précédente et cherche à donner le change. Les prochains mois vont être mouvementés.

Source : http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080625/tts-top-finances-publiques-cour-ca02f96.html

Les mauvais comptes du gouvernement

Alors que le gouvernement continue de clamer son intention de supprimer les déficits publics d’ici à 2012, la réalité le rattrape sous la forme d’avertissements de la Commission de Bruxelles et de la Cour des Comptes de Philippe Séguin.

En arrivant au pouvoir il y a un an, Nicolas Sarkozy a trouvé une situation budgétaire très largement améliorée par Jacques Chirac et Dominique de Villepin, qui avaient réduit de plus de 10 milliards d’euros le déficit public en 2006, une première à la veille d’élection présidentielle ! Mais en arrivant, le président a tout de suite lâché les cordons de la bourse pour financer son fameux « paquet fiscal ». Pourtant, officiellement, le déficit budgétaire s’est réduit d’un milliard, de 35,7 à 34,7 milliards en 2007. Mais la Cour des Comptes vient de révéler que ce chiffre n’est pas vraiment honnête du fait de nombreux reports de charges, débudgétisation et sous dotations. En réalité, l’institution de la rue Cambon révèle qu’en comptabilité générale, le résultat de l’Etat s’est dégradé de 9,8 milliards, pour atteindre un déficit de 41,4 milliards d’euros !

Le gouvernement a beau jeu de constamment répéter sa volonté de réduire les déficits, mais il y a, comme d’habitude, un gros écart entre ce qu’il dit et ce qu’il fait. Le pire est que pour donner le change, il envisage d’inscrire dans la Constitution le principe d’équilibre budgétaire, ce qui est bien ridicule pour un gouvernement qui augmente les déficits et bien dangereux car cela ligoterait les gouvernements… après 2012. Si je crois à une gestion rigoureuse des deniers publics, je ne fais pas partie des ayatollahs de la lutte contre les déficits. Il faut relativiser la situation actuelle qui est loin d’être aussi dramatique que certains veulent bien le dire. L’endettement et les déficits de la France ne sont pas fondamentalement plus élevés que la moyenne.

En revanche, je crois que l’équilibre budgétaire en période de croissance est important car il permet à l’Etat de soutenir l’économie en cas de retournement de l’activité, et ainsi protéger les plus faibles, qui sont toujours les premières victimes des récessions. Car si le budget est en permanence en déficit, alors l’Etat n’a pas de marges budgétaires pour relancer l’activité puisqu’il doit déjà se battre avec un déficit en croissance. L’intérêt d’une gestion rigoureuse du budget en période de croissance est que cette rigueur donne à l’Etat les moyens de financer des plans de soutien à l’économie en période de retournement conjoncturel, pour éviter une montée du chômage ou une baisse de pouvoir d’achat. Mais cela suppose de pouvoir faire du déficit, de manière momentanée, ce que la réforme de la Constitution pourrait interdire.

Le gouvernement passe du laxisme dans sa gestion des comptes publics au dogmatisme dans les institutions alors que nous aurions besoin de rigueur dans la gestion et de pragmatisme dans les principes. Tout le contraire de ce dont le pays a besoin.

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/28/deficits-publics-l-avertissement-de-bruxelles-et-celui-de-philippe-seguin_1050603_823448.html#ens_id=1050292