Vers une correction du paquet fiscal ?

Après avoir tenté de défendre l’indéfendable, à savoir que le paquet fiscal n’était pas un cadeau pour les plus aisés, les députés UMP ont choisi une voie plus facile : donner un visage plus social à la majorité en équilibrant les choix fiscaux du début du quinquennat.

Erreur de communication ? Le fameux paquet fiscal, s’il correspond cependant aux promesses de campagne du candidat, divise fortement les commentateurs politiques. Certains soulignent son injustice et d’autres expliquent qu’il n’était pas injuste mais qu’il a juste été mal vendu. Il est vrai que l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires (6 milliards d’euros) n’est pas injuste, même si on peut en revanche douter de son efficacité économique… La déduction des intérêts d’emprunts immobiliers (3,7 milliards) a été également présentée comme une mesure ne favorisant pas les plus riches.

La réalité est un peu différente. En ciblant les ménages qui paient l’impôt sur le revenu, elle exclut de facto les 50% des ménages les plus modestes. En outre, l’accession à la propriété est de plus en plus inégalitaire avec la hausse du prix de l’immobilier. Résultat, ce sont bien les ménages les plus aisés qui en profiteront. La réduction de l’impôt sur les successions (2,2 milliards) est aussi une mesure injuste dans la mesure où la majorité des successions échappaient déjà à l’impôt. Ce sont donc les plus importantes qui vont en profiter. Enfin, le bouclier fiscal et les nouvelles exonérations sur l’ISF bénéficieront clairement aux plus riches. Le bilan factuel est donc clairement inégalitaire.

C’est pourquoi Pierre Méhaignerie a déclaré vouloir équilibrer ces mesures. Il propose la mise en place d’un plancher fiscal. Calqué sur le fonctionnement du bouclier fiscal (qui limite l’imposition à 50% des revenus), le plancher fiscal imposerait un minimum d’impôt pour limiter l’utilisation des niches fiscales qui peuvent permettre des cascades d’exonération. Cette proposition fait suite à un rapport montrant que le montant total des exonérations fiscales a atteint 73 milliards d’euros. Même si ce chiffre comprend toutes les exonérations, y compris le quotient familial, tout le monde a conscience que le mille-feuille des niches fiscales doit être profondément réexaminé.

La récente proposition de plafonner quatre niches fiscales faite par Christine Lagarde est largement insuffisante. Ce dont nous avons besoin est d’une refonte beaucoup plus large de l’ensemble de notre fiscalité pour refaire de notre impôt un impôt républicain où les exonérations seraient réellement des exceptions, si possible limitées dans le temps. La suppression de la majeure partie de ces niches permettrait en outre de réduire le niveau des taux et de simplifier un impôt dont la complexité est par définition anti-républicaine.

Pour une fois, quelques députés UMP semblent pousser le gouvernement dans la bonne direction. Malheureusement, il reste peu probable que Nicolas Sarkozy souhaite s’atteler à une réforme en profondeur de notre code des impôts, lui qui préfère l’ajout de textes surfant sur l’actualité…

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/06/13/m-mehaignerie-il-faut-equilibrer-le-bouclier-fiscal_1057717_823448.html

http://2villepin.free.fr/index.php/2007/07/17/453-le-detail-du-paquet-fiscal-adopte-par-l-assemblee-nationale

http://www.marianne2.fr/Niches-fiscales-le-Gouvernement-face-a-l-Assemblee-nationale_a88362.html?PHPSESSID=1e503cd3b5c15c63ac903b9d72468841

Fuite des fortunes, mensonges et conséquences

Hier, une nouvelle a fait la une de l’actualité : 843 contribuables soumis à l’Impôt Sur la Fortune ont quitté le territoire en 2006. Résultat, certains (Le Figaro et le député UMP Philippe Marini) ont demandé une nouvelle réforme de l’ISF pour éviter cette terrible fuite des contribuables aisés.

Le moins que l’on puisse dire est que la présentation de cette « nouvelle » est terriblement biaisée. Pour mémoire, il y avait plus de quatre cent mille contribuables soumis à lSF en 2006. Ces départs correspondent donc au chiffre dérisoire de 0,2% des personnes payant cet impôt, soit un sur cinq mille. On est donc loin de l’immense vague de départs que certains suggèrent. En outre, il ne faut pas oublier que ce chiffre ne prend pas en compte les retours… Les versions divergent sur le sujet puisque le Figaro annonce plus de deux cents retours, quand la plupart des médias ne s’avancent pas sur un chiffre. Enfin, il ne faut pas oublier que certaines personnes payant l’ISF travaillent et peuvent donc être amenées à changer de pays pour leur entreprise, surtout dans un pays comme la France qui compte autant de grandes multinationales… Il est donc extrêmement malhonnête de présenter ces quelques départs comme un exode massif.

De manière à donner un peu plus de substance à quelque chose qui n’en a pas beaucoup, certains médias évoquent les 2,8 milliards de patrimoine ainsi déplacés et les soi-disant 150 millions de manque à gagner pour l’Etat. Tout d’abord, le patrimoine des Français atteignait plus de 6 000 milliards d’euros en 2003 et est donc sans doute proche des 10 000 milliards aujourd’hui, ce qui relativise le niveau des transferts que représentent ces départs. Ensuite, comment ne pas s’interroger sur les 150 millions de perte ainsi évoqués ? Le taux marginal de l’ISF n’est pas de 5% que je sache. Si on rapporte le pourcentage de contribuables étant partis (0,2%) au produit total de l’ISF (3,7 milliards en 2006), cela donne la somme de… 9 millions d’euros. Bien sûr, il s’agit sans doute de davantage si on considère que ce sont les plus aisés de ces ménages qui partent, mais le chiffre de 150 millions est complètement délirant, d’autant plus qu’il faudrait soustraire ce qui est gagné par les ménages qui reviennent…

La présentation caricaturale et excessivement dramatique de ces départs est désolante car elle empêche tout débat de fond. Non, il n’y a pas vraiment d’exode des plus riches. On enregistre juste quelques départs, qui s’expliquent sans doute en bonne partie par des mutations professionnelles. Mais oui, le bouclier fiscal est juste dans la mesure où au-delà d’un certain niveau, l’impôt devient confiscatoire. En revanche, l’ISF se justifie dans la mesure où il re-bat les cartes entre les générations pour amoindrir la constitution d’une nouvelle aristocratie de l’argent. Et il aurait été bon d’instaurer un plancher pour éviter le recours abusif aux niches fiscales. Mais surtout, la question de la concurrence fiscale déloyale et des paradis fiscaux devrait être beaucoup mieux traitée. Pourquoi accorder la liberté de circulation en France à des Français qui partent s’installer à l’étranger pour des raisons fiscales ? Les Etats normaux ne devraient-ils pas changer radicalement de comportement à l’égard de paradis fiscaux qui sont surtout des enfers pour la morale ? La récente initiative de l’Allemagne vis à vis du Liechtenstein est à saluer.

Ce mythe de l’exode des riches Français qui fuiraient en masse notre pays pour échapper à l’impôt est complètement ridicule une fois que l’on regarde sérieusement les faits. En plus, il occulte tout débat sérieux sur la fiscalité des plus riches, ce qui est dommage.

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/20/plus-de-800-contribuables-ont-quitte-la-france-en-2006-pour-ne-pas-payer-l-isf_1047182_823448.html#ens_id=1026689

http://www.lefigaro.fr/impots/2008/05/20/05003-20080520ARTFIG00236-isf-milliards-d-euros-delocalises-en-.php

http://www.lefigaro.fr/economie/20070721.FIG000000911_isf_foyers_concernes_cette_annee.html

Réformette fiscale ou réforme fiscale ?

Sur la réforme fiscale, Nicolas Sarkozy montre à nouveau qu’il choisit la forme plutôt que le fond en s’attaquant à cinq niches fiscales sur les plus de deux cents que compte le pays au lieu de lancer une véritable réforme en profondeur.

Depuis un an, le président et le gouvernement ont cherché à défendre un très coûteux paquet fiscal qui aurait profité à tous. Cette cause était perdue d’avance tant une partie des mesures prises (réduction de l’ISF, réforme du bouclier fiscal, baisse des droits de succession sachant que 90% des successions étaient déjà exonérées d’impôt) profitaient de manière disproportionnée aux ménages les plus aisés. Mais quand on cumule ces mesures aux franchises médicales, aux restrictions à venir de l’aide à l’emploi, et à la fin du coup de pouce au SMIC alors que les prix augmentent, cela donne l’impression d’un gouvernement qui favorise très clairement les ménages aisés au détriment des ménages populaires. C’est sans doute pour essayer de corriger ce sentiment que le gouvernement a annoncé ce coup de communication.

Christine Lagarde a ainsi annoncé qu’elle souhaitait limiter le recours à cinq niches fiscales non plafonnées, qui permettent de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Les DOM-TOM et différentes lois sur l’investissement immobilier (Malraux, Robien et Borloo) sont particulièrement visés. Ces niches représenteraient quelques centaines de millions d’euros de recettes fiscales en moins pour l’Etat. On peut se demander pourquoi le gouvernement s’attaque uniquement à ces cinq niches fiscales sur les plus de deux cents que compte notre code des impôts. Il est clair qu’il s’agit d’une mesure d’affichage destinée à montrer que le gouvernement peut également faire payer les plus riches…

La situation française n’est pas plus mauvaise que celle des autres pays. Les règles fiscales américaines sont notoirement plus compliquées que les nôtres, par exemple. Au fur et à mesure que les gouvernements passent, et qu’ils réagissent aux soubresauts de l’actualité, ils accordent des avantages sans limitation de durée à des secteurs ou des professions, ce qui complexifie considérablement notre code des impôts. On aboutit à des situations complètement ubuesques où ce sont le plus souvent les réductions d’impôt qui poussent les individus ou les sociétés à prendre des décisions plutôt que l’intérêt économique seul. Le toilettage de ces niches fiscales est malheureusement un serpent de mer que les candidats osent à peine évoquer tant il a été promis et oublié. Pourtant, il y aurait tout intérêt à simplifier notre système d’imposition et éliminer un maximum de ces exonérations, ce qui permettrait de simplifier la gestion de l’impôt et de baisser son niveau d’une partie du produit additionnel ainsi récupéré.

Mais là encore, loin d’être le président de la « rupture », Nicolas Sarkozy est le président de la communication, celui qui préfère les réformettes qui permettent les effets d’annonce commodes plutôt que la résolution de fond de dossiers, dont il n’a pas le goût et plus de mal à en tirer de la gloire.