Le grand bluff de la taxe sur les riches

200 millions d’euros : voilà donc la contribution que le gouvernement va faire peser sur les ménages les plus riches dans le cadre de son plan d’austérité dévoilé cette semaine par François Fillon. Une mesure plus que symbolique qui témoigne des bricolages injustes et superficiels de l’équipe au pouvoir.

L’imposture gouvernementale

Hervé Nathan, sur Marianne, a mis en parallèle ces 200 millions avec les 11 milliards du plan. En clair, moins de 2% de l’effort national sera concentré sur les ménages les plus riches. La situation est d’autant plus paradoxale que 16 personnalités très riches ont demandé au gouvernement à les faire contribuer à l’effort national. Cependant, outre la modestie de l’effort, cette taxe est temporaire et sera supprimée quand le déficit atteindra 3% du PIB, soit dès 2013…

Mais si on prend un peu de recul, cette décision apparaît comme encore plus symbolique car le bilan 2011 du gouvernement de l’imposition des ménages les plus riches apparaît encore très déséquilibré. En début d’année, Nicolas Sarkozy a essayé de nous vendre la suppression du bouclier fiscal, très contesté dès 2007, par une baisse de l’ISF. Sauf que le premier coûtait 900 millions d’euros aux finances publiques et que la baisse du second devrait coûter au moins 2 milliards.

Bref, au final, la fiscalité des ménages les plus aisés devrait baisser d’environ un milliard à l’issue de ce tour de passe-passe. En outre, on peut toujours se poser des questions sur le rendement prévu du nouvel ISF, qui semble très optimiste. En outre, comment ne pas constater que les 16 personnalités se sont bien abstenus de revenir sur les détails de cette réforme. Au global, ils seront bel et bien gagnants. Nicolas Sarkozy reste le président des riches.

Ce qu’il faudrait faire

C’est pourquoi Thomas Piketty, auteur, avec Camille Landais, d’un excellent livre sur la fiscalité, a sévèrement critiqué le gouvernement en qualifiant cette contribution de « totalement anecdotique ». Le gouvernement ajoute rustine sur rustine. Plutôt que de réformer globalement la fiscalité et de supprimer les niches fiscales, il diminue un peu les plafonds, maintenant la complexité et donc l’injustice de notre système fiscal, qui aurait besoin d’une réforme en profondeur.

A ce titre, il faut saluer les propositions de Jean-Louis Borloo, qui propose deux nouvelles tranches d’impôt sur le revenu à 45 et 50%. Il propose également une taxe sur les transactions financières, pour laquelle je me bats depuis longtemps. Il propose également de remonter la fiscalité sur les revenus du capital (en passant le prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 25%) ainsi que la suppression de la niche Copé sur les ventes de filiales des grands groupes, qui coûte 6 milliards.

Mais si ces propositions sont justes, Jean-Louis Borloo fait sans doute l’erreur de vouloir imposer une austérité trop radicale, sans proposer de mesure pour relancer la croissance. Car vouloir réduire rapidement les déficits a forcément un impact négatif sur la croissance, déjà pas bien vaillante, comme l’a démontré la hausse du chômage en juillet. Bref, l’austérité seule est une voie extrêmement dangereuse, comme le souligne Joseph Stiglitz dans son dernier livre.

Comme souvent, cette taxe exceptionnelle sur les riches est de la poudre aux yeux, comme le montre bien le dossier de Marianne 2. Dès que l’on prend un peu de recul, Nicolas Sarkozy reste encore et toujours le président des riches, celui qui démantèle l’ISF.

Le démantèlement de l’ISF qui ne dit pas son nom

Nicolas Sarkozy voulait supprimer l’ISF. Mais finalement, il s’est résolu à ne pas le faire d’un seul coup. En fait, la réforme qui a été concoctée porte en germe la suppression de l’impôt sur la fortune en en divisant par deux le rendement afin de pousser à sa suppression ultérieure.

Un gouvernement malhonnête

François Baroin est d’un manque de transparence terrifiant sur la question de la réforme fiscale en court. Le gouvernement multiplie les faux semblants pour donner l’impression d’une réforme juste et équilibrée, ce qui est totalement faux. On part déjà d’une estimation de rendement minorée de l’ISF : 4 milliards au lieu de 4,5 milliards. Ensuite, comme je l’avais noté en avril, le gouvernement maquille outrageusement l’impact de la réforme qu’il propose, en le minorant.

Déjà, j’avais exprimé mes doutes sur le rendement estimé à 2,8 milliards en avril par François Baroin. En effet, la simple suppression de la première tranche va coûter près d’un milliard. Et avec la révision drastique des taux (le taux marginal passera de 1.8 à 0.5%), il semble évident que le rendement va très fortement baisser, comme le soulignait Philippe Marini. D’ailleurs François Baroin vient déjà de baisser sa prévision de recettes à seulement 2,3 milliards d’euros.

Mais devant les chiffres évoqués, je ne serais pas surpris que le rendement final soit inférieur à 2 milliards quand on fera le bilan de la réforme. Ainsi, les opposants à l’ISF pourront alors proposer sa suppression, arguant du fait (pas faux) que son rendement sera dérisoire par rapport à son coût. Ainsi, Nicolas Sarkozy pourrait arriver à supprimer l’ISF en deux temps, de manière certes assez habile, mais aussi assez malhonnête, en jouant sur des prévisions fallacieuses.

Une réforme injuste

Le ministre assure que cette réforme est autofinancée. Outre la suppression du bouclier fiscal, il avance une hausse de la fiscalité sur les successions (démantelant le dernier point du « paquet fiscal » qui ne l’avait pas été…) et une taxe supplémentaire pour les revenus de plus de 2 ou 3 millions d’euros, qui sera anecdotique. Pire, le gouvernement compte sur la lutte contre la fraude fiscale pour équilibrer ses comptes : on ne voit pas pourquoi cet argent devrait servir à baisser l’ISF…

Plus globalement, il est proprement effarant de voir le gouvernement alléger la fiscalité sur les ménages les plus riches alors que depuis trente ans, ceux-ci ont bénéficié d’une envolée de leurs revenus et d’une baisse de leur fiscalité. Cela est d’autant plus injuste que le pouvoir d’achat stagne et que la fiscalité actuelle est déjà régressive comme le montrent avec justesse Landais et Piketty. Il s’agit sans doute d’une erreur politique qui va durement peser dans la campagne de 2012.

Les opposants au président peuvent déjà affûter leurs argumentaires. Ici, lui et son gouvernement tendent le bâton pour se faire battre avec un manque de sens commun absolument incroyable. Nicolas Sarkozy ne sera pas aussi fort en 2012 qu’en 2007 car il a totalement perdu contact avec la réalité.

ISF, bouclier fiscal : les injustices fiscales du gouvernement

C’est un boulet que Nicolas Sarkozy traîne depuis le début de son mandat, le fameux « paquet fiscal ». Devant l’hostilité des Français, il a fini par le détricoter au fur et à mesure. Mais le couplage avec une réforme de l’ISF pourrait se révéler être encore plus désastreux.

Une réforme qui favorise les plus riches

C’est le Canard Enchaîné qui a levé le lièvre en prenant le cas de Liliane Bettencourt. Selon Hervé Martin, la réforme de l’ISF devrait intervenir dès 2011, avant la fin du bouclier fiscal, qui devrait continuer à s’appliquer jusqu’en 2012. Du coup, la milliardaire devrait payer 10 millions d’impôts au lieu de 40 pour des revenus de 250, soit 4% de taux effectif d’imposition, le même qu’un contribuable touchant 1300 euros nets par mois, note cruellement le palmipède du mercredi !

En effet, la réforme du gouvernement, si elle simplifie l’ISF, abaisse également considérablement les taux d’imposition puisque le taux marginal passe de 1.8 à 0.5%. Le gouvernement annonce que cette réforme coûterait 900 millions d’euros, soit à  peu près le montant du bouclier fiscal. En effet, l’ISF rapporte 4,5 milliards. Et sachant que la première tranche (de 790 000 à 1,3 million d’euros) est supprimée et que les taux sont considérablement baissés, un gros doute existe.

Les mauvais comptes du gouvernement

En effet, comment le rendement de l’ISF pourrait n’être baissé que de 20% sachant que 60% des contribuables vont être exonérés et que le taux marginal va être baissé de 70% ? En fait, il semble que le gouvernement maquille les chiffres en séparant le coût de la suppression de la première tranche et celui de l’abaissement du barème. En réalité, le coût global serait d’au moins 1,7 à 1,8 milliards, comme le rapporte Philippe Marini dans un article du Monde très éclairant.

Mais du coup, il s’agit d’une baisse de 40% de l’ISF, qui serait compensée par d’autres augmentations d’impôt, sur les successions ou les exilés fiscaux. Mais les calculs du gouvernement semblent surprenants. En effet, comment une baisse si drastique du taux marginal pourrait-elle ne réduire le rendement hors première tranche de seulement 3,6 à 2,7 milliards ? Là encore, on peut douter de ces calculs, même si, nouveauté, les taux s’appliqueront dès le premier euro.

Une injustice de plus

Cette réforme de l’ISF est totalement aberrante et il est difficilement compréhensible que le gouvernement la lance dans l’absolu, et plus encore à un an de l’élection présidentielle. Qui plus est, on peut voir dans cette initiative un moyen de réduire fortement ce qu’il rapporte afin de réclamer sa suppression plus tard. En effet, la forte progression de son rendement affaiblissait la position de ses détracteurs. Là, surtout s’il rapporte moins que prévu, il pourrait plus facilement être remis en question.

Et fondamentalement, ce n’est pas juste. Marianne 2 révèle qu’une étude d’Olivier Godechot, de l’EHESS montre que si le pouvoir d’achat moyen a progressé de 26% de 1980 à 2007, il a été multiplié par 3,4 pour les 0,01% les mieux rémunérés, qui gagnent 81 fois le salaire moyen (23 en 1980). Une autre étude pointe la part inconsidérée de la finance dans la progression des revenus du centile supérieur : 70% en Grande-Bretagne, et 50% en France, toujours selon Olivier Godechot.

Parce que les plus hauts revenus ont disproportionnellement profité de la croissance des trente dernières années et qu’ils ont déjà bénéficié de nombreuses baisses d’impôt, il est profondément injuste de baisser l’ISF. Ce n’est pas ce qui arrêtera Nicolas Sarkozy aujourd’hui. Mais plus sûrement en 2012…

Nicolas Sarkozy dans sa bulle

Il « sentirait bien » l’élection présidentielle et penserait même que « les Français ne le rejettent pas ». On se demande bien ce qu’il faudrait pour que Nicolas Sarkozy questionne sa stratégie. Le moins que l’on puisse dire est qu’il semble complètement déconnecté de la réalité.

Un président qui ne comprend rien

Il paraît que les députés de la majorité sont sortis ragaillardis de leur rencontre avec le président de la République qui a montré une confiance en lui inébranlable, affirmant que les Français finiraient par lui faire crédit de ses initiatives, notamment internationales. Il a également souligné le succès de ses déplacements en Province (oubliant qu’il ne rencontre le plus souvent que des militants UMP) et les carences de ses adversaires, (primaire socialiste et isolement de Villepin et Borloo).

Pourtant, la réalité dit autre chose. Les résultats des élections cantonales ont été désastreux pour la majorité présidentielle, beaucoup de candidats refusant carrément de porter l’étiquette UMP. Nicolas Sarkozy continue de baisser dans les sondages, atteignant des niveaux jamais atteints. Mais il croit toujours en sa stratégie, comme le montre sa réforme de l’ISF mais aussi les initiatives répétées du gouvernement sur le terrain de l’immigration et de la laïcité.

Une stratégie en échec

Pourtant, les sondages indiquent clairement que l’utilisation électoraliste de ces thématiques ne réussit pas à la majorité. On reste songeur devant la réforme de l’ISF qui semble un cas d’école d’erreur politique après le précédent de 1986. En six mois, Nicolas Sarkozy a perdu dix points dans les sondages au premier tour, gagnés par Marine Le Pen, alors que les candidats socialistes n’ont rien perdu. Bref, cette stratégie ne réussit qu’à lui faire perdre des points en faveur du FN.

Et finalement un tel résultat est logique. Les déclarations martiales de Claude Guéant sur l’immigration sont extrêmement déroutantes. Comment parler « d’immigration incontrôlée » peut-il profiter à la personne qui en charge de ces questions depuis neuf ans ? Pire, proposer une réduction de 10% des flux migratoires est-il réellement à la hauteur des enjeux mis en avant par le gouvernement ? Bref, le ministre de l’intérieur semble tirer dans les pieds du président sans s’en rendre compte.

Même si ses adversaires peuvent encore faire de grosses erreurs, l’impression qui  prédomine est que, comme Giscard d’Estaing en 1981, Nicolas Sarkozy va dans le mur sans s’en rendre compte, en accélérant et en klaxonnant. Le réveil sera dur pour lui dans un an.

ISF : le pari fou du gouvernement

Décidemment, Nicolas Sarkozy semble bien avoir perdu tout contact avec la réalité. Lancer une réforme de l’ISF à un an de l’élection présidentielle semble bien téméraire quand on se souvient du précédent du gouvernement de Jacques Chirac en 1986.

Une réforme explosive

A la base, le gouvernement souhaite tourner la page de l’abaissement du bouclier fiscal à 50%. Le dé-tricotage du paquet fiscal de 2007 est désormais presque complet après la remis en cause de l’exonération des heures supplémentaires et de la déduction des intérêts d’emprunt immobilier. En effet, chaque année, les médias détaillent par le menu le coût du bouclier fiscal, et les sommes très importantes reversées à des contribuables pourtant très riches…

Mais le gouvernement souhaite utiliser la suppression de cette mesure, qui coûte quelques centaines de millions d’euros par an pour une réforme plus en profondeur de la fiscalité, incluant l’ISF, dont la suppression n’a sans doute été évoquée que pour rendre sa diminution plus acceptable. Car l’ISF rapporte six fois plus que ne coûte le bouclier fiscal. Mieux, son rendement progresse fortement, ce qui assez logique vu l’explosion des hauts revenus depuis une quinzaine d’années.

Du coup, entre les deux options évoquées par François Baroin, le gouvernement a fort logiquement choisi l’option d’une réforme de l’ISF et non sa suppression, ne pouvant guère abandonner 4,5 milliards d’euros de recettes. Plusieurs pistes sont évoquées : une remontée du seuil de déclenchement de l’ISF (au-delà de 1 million d’euros, au lieu de 790 000) et une baisse du taux supérieur (aujourd’hui 1,8% pour les patrimoines les plus importants).

Une réforme injuste

Bien sûr, limiter à 50% le taux d’imposition ne semble pas forcément injuste, d’autant plus que les impôts indirects rajoutent environ 10 points d’imposition. Certains pensent que les impôts sur les revenus du capital sont plus justes d’autant plus que, comme le souligne Le Monde, la France est le seul pays de l’UE à conserver un ISF. Cependant, il faut noter que ces impôts visent également à redistribuer les cartes et, avec l’impôt sur les successions, à limiter la constitution d’une aristocratie de l’argent.

En fait, une telle réforme pose un immense problème de justice. En effet, comme le rapportent Camille Landais et Thomas Piketty, les revenus des 90% les moins riches de la population ont progressé de 4.6% de 1998 à 2006, alors que ceux des 1% les plus riches de 19% (32% pour les 0.1%). Du coup, il est tout de même anormal de baisser l’imposition des plus riches alors que leurs revenus ont beaucoup augmenté et que ceux du reste de la population stagnent.

Pire, ces mêmes économistes viennent récemment de publier une étude dont les résultats sont très surprenants. Le taux d’imposition devient dégressif pour les 4% de revenus les plus élevés, et notamment pour les 2% qui gagnent le plus. Il passe ainsi de près de 50% pour les classes moyennes supérieures et aisées à moins de 35% tout en haut de la pyramide. Dès lors, toute baisse de l’ISF supérieure au montant du bouclier fiscal serait donc parfaitement injuste.

Baisser les impôts des plus riches alors qu’ils sont les seuls à voir leurs revenus progresser depuis 15 ans tout en sachant que l’imposition devient dégressive en haut de la pyramide me semble non seulement injuste, mais également un véritable suicide électoral.

L’Europe hors-sujet

L’ensemble du continent affronte une crise sans précédent depuis quatre vingt ans : chômage, endettement, déficits, et plans d’austérité jamais vus. L’Europe devrait essayer de venir en aide aux pays pour les aider dans des circonstances aussi difficiles. Que nenni !

Toujours plus de sanctions !

C’est devenu la priorité du moment : sanctionner les pays qui font des déficits. Bien sûr, la Grèce a trafiqué ses comptes, mais il est incroyable que ce sujet ait pris tellement d’importance dans les agendas continentaux. Les déficits actuels sont surtout le produit de la plus grave crise économique depuis quatre-vingt ans. A quoi auraient servi ces règles imbéciles pour un pays comme l’Espagne qui avait un excédent avant la crise ? Faudrait-il lui retirer aujourd’hui son droit de vote ?

C’est d’autant plus ridicule que la crise ibérique est en grande partie la conséquence du passage à une monnaie unique, qui a imposé des taux trop bas, et donc encouragé un endettement excessif alors qu’un maintien de la peseta (avec des taux plus élevés) aurait pu sans doute éviter cette débacle. Nous sommes face à des déficits conjoncturels et la réponse de l’Europe devrait être de chercher à trouver des moyens d’accélérer la croissance économique du continent.

Mais non, le délire normatif et bureaucratique de cette construction européenne la pousse à vouloir créer des règles absurdes. Un minimum de recul permet de comprendre qu’elles n’auraient strictement servi à rien avant la crise que nous venons de traverser. Ce ne sont pas des sanctions arbitraires qui auraient permis de limiter les déficits de l’immense majorité des pays. Encore une fois, l’Europe est hors sujet, ignorant chômage et croissance faible, qui sont les véritables problèmes.

Toujours plus de pouvoir

Tout ceci illustre aussi la soif toujours plus grande de pouvoir de cette Europe qui cherche en permanence à prendre le dessus sur les Etats et se poser en autorité supérieure. Et alors que la Commission demande des efforts sans précédent aux pays, elle ne voit même pas la contradiction qu’il y a à demander une augmentation du budget européen de 6% l’an prochain ! Et que dire de la procédure ubuesque de la Commission contre la France sur le bouclier fiscal et l’ISF ?

J’ai été amené cette semaine à participer à une émission de France 24 sur la création officielle du service diplomatique européen. En fait, il existait déjà puisque la Commission possède des représentations dans de nombreux pays pour des projets d’aide. Mais il est proprement sidérant de voir à nouveau qu’une coûteuse diplomatie européenne parvient à se créer alors que la règle de l’unanimité existe sur ce sujet. A quoi peut bien servir une diplomatie sans décideur à sa tête ?

Comme d’habitude, la construction européenne procède par petits pas. Aujourd’hui, on créé un corps diplomatique. Demain, devant son inutilité, on demandera de passer à la majorité sur ces questions pour justifier son existence, comme cela a été fait sur l’euro. On voit ici la logique perverse d’un projet européen qui fait passer des morceaux de décisions (dans des circonstances en outre très contestables avec le TCE) dont on nous dit qu’ils en nécessitent d’autres ensuite.

Tout ceci illustre à nouveau la déconnexion profonde de ce projet européen avec les préoccupations des citoyens des pays du continent. Ses élites cherchent à imposer une vision fédérale en pratiquant une politique de petits pas et de faits accomplis aussi malhonnêtes qu’anti-démocratiques.

Le grand bluff de l’enfer fiscal Français pour les riches

C’est une des marottes du Figaro que de vouloir faire croire à ses lecteurs que la France serait un pays quasiment communiste tellement les personnes à haut revenu seraient mal traitées, provoquant un exode massif. Une présentation complètement biaisée de la réalité.

Un paradis pour millionnaires ?

Bien sûr, à première vue, avec notre Impôt Sur la Fortune, un niveau de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques parmi les plus élevés du monde et une solide tradition égalitaire qui dérive parfois jusqu’à un racisme anti-riches, la France peut paraître un pays hostile aux personnes fortunées. Mais quelques données donnent un regard totalement différent. En effet, une étude du Crédit Suisse place la France au 3^ème rang mondial pour le nombre de millionnaires.

La France compte 9% des millionnaires de la planète, loin derrière les Etats-Unis (41%) mais à peine derrière le Japon (10%), et devant l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne (5-6%) et la Chine (3%). Cette étude contredit totalement les idées préconçues sur l’hexagone. Il faut dire que l’exode supposé des personnes fortunées est un mythe : pas plus de 0.1% des ménages payant l’ISF partent chaque année et cela peut être attribué à des expatriations au sein de nos nombreuses multinationales…

Une fiscalité à double tranchant

Si notre fiscalité est plus lourde que la moyenne, notre taux marginal d’impôt sur le revenu, à 40%, est dans la moyenne, et inférieur aux 45% britannique. Une étude de KPMG cité par The Economist montre qu’une personne gagnant cent mille euros par an paie 35% d’impôt en France (IR et cotisations sociales), soit moins qu’en Italie, en Suède, en Inde ou en Allemagne (mais plus qu’en Grande Bretagne ou aux Etats-Unis, où il faudrait cependant ajouter certaines assurances privées).

En outre, ces études théoriques ignorent un phénomène important : les niches fiscales. La revue Alternatives Economiques avait montré il y a quelque temps que de leur fait, notre fiscalité effective est dégressive passée un certain niveau de revenus (le taux d’imposition réel, après déductions fiscales, diminue paradoxalement avec la croissance du revenu). En outre, le bouclier fiscal a nettement réduit une fiscalité marginale, qui pouvait parfois être excessive il est vrai.

Loin d’être un enfer fiscal, la France semble au contraire être relativement attirante pour les personnes riches. Et si notre art de vivre y est sans doute pour beaucoup, notre fiscalité ne semble pas être si décourageante que cela, surtout dans un monde sans frontières…

Le grand mythe des exilés fiscaux

C’est une des obsessions d’une partie de la droite : la fiscalité Française provoquerait la fuite des personnes fortunées. Résultat : chaque année, le Figaro croit trouver la preuve dans le nombre d’exilés fiscaux. Pourtant, un examen rapide suffit à démonter cette analyse.

Un épiphénomène

Le quotidien de droite titre à nouveau de manière dramatisante : « ISF : le nombre d’exilés fiscaux s’est encore accru en 2008 ». On pense alors que l’exode des contribuables les plus aisés devient de plus en plus massif. Sachant que plus de cinq cent mille Français paient l’ISF, on imagine volontiers des dizaines de milliers de ménages fuyant les taxes confiscatoires du pays. Las, la montagne accouche d’une souris, naine qui plus est. En effet, en 2008, 821 ménages payant l’ISF ont quitté la France. Mieux, 312 sont revenus dans l’hexagone, soit un solde d’à peine 509 ménages.

En clair, moins de 0.1% des ménages payant l’ISF ont quitté la France en 2008. Il ne s’agit donc en aucun cas de l’exode que certains essaient de décrire. Quand on sait en plus que la France compte beaucoup de multinationales et que ces entreprises expatrient souvent leurs cadres dirigeants à l’étranger, on imagine bien que le nombre réel d’exilés fiscaux (en ignorant les expatriés qui quittent le pays pour un autre motif) est totalement dérisoire, ce qui signifie donc que la pression fiscale (et que le très controversé ISF) de notre pays n’est en aucun cas la cause de départs massifs.

Une fiscalité pas si confiscatoire

En clair, notre imposition n’a qu’un impact marginal sur les contribuables les plus aisés. Bien sûr, certains grands sportifs aux très hauts revenus quittent le pays, mais ces départs restent beaucoup plus limités que certains veulent bien le faire croire. Il faut dire que la fiscalité Française n’est pas si confiscatoire que cela. Le taux marginal de l’impôt sur le revenu est désormais 5 points plus haut en Grande-Bretagne et le taux étasunien, avant les baisses de Georges Bush, était comparable au nôtre (39.6 contre 40%). Mais surtout, la multiplicité des niches et autres avantages limitent l’imposition.

C’est ainsi que sur les 600 millions que coûte le bouclier fiscaux, près de 400 millions sont consacré à 1055 contribuables, dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et qui récupèrent un chèque de plus de 360 000 euros de l’Etat. Il est évident que ceci a de quoi choquer des Français dans un contexte où les plus faibles souffrent énormément de la crise alors que les plus gros s’en sont soit déjà remis (les traders, dont les bonus progressent à nouveau) soit sont soutenus par l’Etat (les banques). Cela explique la pression de la majorité pour remettre en cause le bouclier fiscal.

Il y a déjà deux ans, j’avais dénoncé cette immense supercherie. Aujourd’hui encore, le Figaro tente à nouveau un grand bluff sur les exilés fiscaux. Pourtant, l’heure n’est plus à une remise en question de l’ISF mais bien au contraire, et à raison, à une limitation du bouclier fiscal…

Fuite des fortunes, mensonges et conséquences

Hier, une nouvelle a fait la une de l’actualité : 843 contribuables soumis à l’Impôt Sur la Fortune ont quitté le territoire en 2006. Résultat, certains (Le Figaro et le député UMP Philippe Marini) ont demandé une nouvelle réforme de l’ISF pour éviter cette terrible fuite des contribuables aisés.

Le moins que l’on puisse dire est que la présentation de cette « nouvelle » est terriblement biaisée. Pour mémoire, il y avait plus de quatre cent mille contribuables soumis à lSF en 2006. Ces départs correspondent donc au chiffre dérisoire de 0,2% des personnes payant cet impôt, soit un sur cinq mille. On est donc loin de l’immense vague de départs que certains suggèrent. En outre, il ne faut pas oublier que ce chiffre ne prend pas en compte les retours… Les versions divergent sur le sujet puisque le Figaro annonce plus de deux cents retours, quand la plupart des médias ne s’avancent pas sur un chiffre. Enfin, il ne faut pas oublier que certaines personnes payant l’ISF travaillent et peuvent donc être amenées à changer de pays pour leur entreprise, surtout dans un pays comme la France qui compte autant de grandes multinationales… Il est donc extrêmement malhonnête de présenter ces quelques départs comme un exode massif.

De manière à donner un peu plus de substance à quelque chose qui n’en a pas beaucoup, certains médias évoquent les 2,8 milliards de patrimoine ainsi déplacés et les soi-disant 150 millions de manque à gagner pour l’Etat. Tout d’abord, le patrimoine des Français atteignait plus de 6 000 milliards d’euros en 2003 et est donc sans doute proche des 10 000 milliards aujourd’hui, ce qui relativise le niveau des transferts que représentent ces départs. Ensuite, comment ne pas s’interroger sur les 150 millions de perte ainsi évoqués ? Le taux marginal de l’ISF n’est pas de 5% que je sache. Si on rapporte le pourcentage de contribuables étant partis (0,2%) au produit total de l’ISF (3,7 milliards en 2006), cela donne la somme de… 9 millions d’euros. Bien sûr, il s’agit sans doute de davantage si on considère que ce sont les plus aisés de ces ménages qui partent, mais le chiffre de 150 millions est complètement délirant, d’autant plus qu’il faudrait soustraire ce qui est gagné par les ménages qui reviennent…

La présentation caricaturale et excessivement dramatique de ces départs est désolante car elle empêche tout débat de fond. Non, il n’y a pas vraiment d’exode des plus riches. On enregistre juste quelques départs, qui s’expliquent sans doute en bonne partie par des mutations professionnelles. Mais oui, le bouclier fiscal est juste dans la mesure où au-delà d’un certain niveau, l’impôt devient confiscatoire. En revanche, l’ISF se justifie dans la mesure où il re-bat les cartes entre les générations pour amoindrir la constitution d’une nouvelle aristocratie de l’argent. Et il aurait été bon d’instaurer un plancher pour éviter le recours abusif aux niches fiscales. Mais surtout, la question de la concurrence fiscale déloyale et des paradis fiscaux devrait être beaucoup mieux traitée. Pourquoi accorder la liberté de circulation en France à des Français qui partent s’installer à l’étranger pour des raisons fiscales ? Les Etats normaux ne devraient-ils pas changer radicalement de comportement à l’égard de paradis fiscaux qui sont surtout des enfers pour la morale ? La récente initiative de l’Allemagne vis à vis du Liechtenstein est à saluer.

Ce mythe de l’exode des riches Français qui fuiraient en masse notre pays pour échapper à l’impôt est complètement ridicule une fois que l’on regarde sérieusement les faits. En plus, il occulte tout débat sérieux sur la fiscalité des plus riches, ce qui est dommage.

Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/05/20/plus-de-800-contribuables-ont-quitte-la-france-en-2006-pour-ne-pas-payer-l-isf_1047182_823448.html#ens_id=1026689

http://www.lefigaro.fr/impots/2008/05/20/05003-20080520ARTFIG00236-isf-milliards-d-euros-delocalises-en-.php

http://www.lefigaro.fr/economie/20070721.FIG000000911_isf_foyers_concernes_cette_annee.html