ISF, bouclier fiscal : les injustices fiscales du gouvernement

C’est un boulet que Nicolas Sarkozy traîne depuis le début de son mandat, le fameux « paquet fiscal ». Devant l’hostilité des Français, il a fini par le détricoter au fur et à mesure. Mais le couplage avec une réforme de l’ISF pourrait se révéler être encore plus désastreux.

Une réforme qui favorise les plus riches

C’est le Canard Enchaîné qui a levé le lièvre en prenant le cas de Liliane Bettencourt. Selon Hervé Martin, la réforme de l’ISF devrait intervenir dès 2011, avant la fin du bouclier fiscal, qui devrait continuer à s’appliquer jusqu’en 2012. Du coup, la milliardaire devrait payer 10 millions d’impôts au lieu de 40 pour des revenus de 250, soit 4% de taux effectif d’imposition, le même qu’un contribuable touchant 1300 euros nets par mois, note cruellement le palmipède du mercredi !

En effet, la réforme du gouvernement, si elle simplifie l’ISF, abaisse également considérablement les taux d’imposition puisque le taux marginal passe de 1.8 à 0.5%. Le gouvernement annonce que cette réforme coûterait 900 millions d’euros, soit à  peu près le montant du bouclier fiscal. En effet, l’ISF rapporte 4,5 milliards. Et sachant que la première tranche (de 790 000 à 1,3 million d’euros) est supprimée et que les taux sont considérablement baissés, un gros doute existe.

Les mauvais comptes du gouvernement

En effet, comment le rendement de l’ISF pourrait n’être baissé que de 20% sachant que 60% des contribuables vont être exonérés et que le taux marginal va être baissé de 70% ? En fait, il semble que le gouvernement maquille les chiffres en séparant le coût de la suppression de la première tranche et celui de l’abaissement du barème. En réalité, le coût global serait d’au moins 1,7 à 1,8 milliards, comme le rapporte Philippe Marini dans un article du Monde très éclairant.

Mais du coup, il s’agit d’une baisse de 40% de l’ISF, qui serait compensée par d’autres augmentations d’impôt, sur les successions ou les exilés fiscaux. Mais les calculs du gouvernement semblent surprenants. En effet, comment une baisse si drastique du taux marginal pourrait-elle ne réduire le rendement hors première tranche de seulement 3,6 à 2,7 milliards ? Là encore, on peut douter de ces calculs, même si, nouveauté, les taux s’appliqueront dès le premier euro.

Une injustice de plus

Cette réforme de l’ISF est totalement aberrante et il est difficilement compréhensible que le gouvernement la lance dans l’absolu, et plus encore à un an de l’élection présidentielle. Qui plus est, on peut voir dans cette initiative un moyen de réduire fortement ce qu’il rapporte afin de réclamer sa suppression plus tard. En effet, la forte progression de son rendement affaiblissait la position de ses détracteurs. Là, surtout s’il rapporte moins que prévu, il pourrait plus facilement être remis en question.

Et fondamentalement, ce n’est pas juste. Marianne 2 révèle qu’une étude d’Olivier Godechot, de l’EHESS montre que si le pouvoir d’achat moyen a progressé de 26% de 1980 à 2007, il a été multiplié par 3,4 pour les 0,01% les mieux rémunérés, qui gagnent 81 fois le salaire moyen (23 en 1980). Une autre étude pointe la part inconsidérée de la finance dans la progression des revenus du centile supérieur : 70% en Grande-Bretagne, et 50% en France, toujours selon Olivier Godechot.

Parce que les plus hauts revenus ont disproportionnellement profité de la croissance des trente dernières années et qu’ils ont déjà bénéficié de nombreuses baisses d’impôt, il est profondément injuste de baisser l’ISF. Ce n’est pas ce qui arrêtera Nicolas Sarkozy aujourd’hui. Mais plus sûrement en 2012…

Nicolas Sarkozy en roue libre

Hier, sous la pression des évènements, le président de la République est intervenu sur France 2, interviewé par David Pujadas. Il a pu s’expliquer sur l’affaire Woerth-Bettencourt et dresser l’agenda du gouvernement pour les mois à venir.

Un non évènement

A priori, cette intervention devrait être un évènement. Nicolas Sarkozy ne s’est pas adressé de la sorte aux Français depuis six mois. Il a suivi un vrai régime médiatique depuis quelques semaines, se faisant beaucoup plus économe de sa personne sur les écrans. Et la pression médiatique au sujet de l’affaire Bettencourt créait une attente particulière à l’égard de cette émission. Pourtant, il est probable que cette émission n’ait pas changé grand-chose pour les Français.

A cela plusieurs raisons. Tout d’abord, Nicolas Sarkozy a trop parlé, est trop intervenu depuis le début de son mandat, ce qui rend la parole présidentielle moins forte, contrairement à son prédécesseur, moins intéressé par les lumières des médias. Ensuite, le timing de cette intervention n’était sans doute pas idéal. Nicolas Sarkozy intervient à la fin de la polémique, la veille du 14 juillet, un peu après la bataille, ce qui limite l’intérêt de son intervention, extrêmement balisée.

Le disque rayé du président

A force d’avoir trop parlé, il a réduit la portée de sa parole. Mais ce n’est pas tout. Nicolas Sarkozy présente également la particularité d’avoir un discours extrêmement stéréotypé et répétitif. Cette intelligence communicative est une vraie force dans la mesure où cela lui donne une grande cohérence et permet de faire passer des messages consistants (dénonciation des 35 heures, réduction du nombre de fonctionnaires…), mais cela peut aussi avoir des limites.

En effet, la répétition de la langue de bois n’a pas de vertu pédagogique, elle éloigne tous les jours un peu plus le président des Français. C’est le cas avec l’inutile refus de parler de « rigueur » au prétexte que les impôts n’augmenteraient pas et les salaires ne baisseraient pas (deux arguments contestables). En outre, le discours du président aurait besoin d’être aéré par de nouveaux éléments car seule la prévisible défense d’Eric Woerth apportait vraiment de la nouveauté.

La future démission d’Eric Woerth de son poste de trésorier de l’UMP est positive, quoique tardive. Pour le reste, si l’intervention de Nicolas Sarkozy a le mérite de la cohérence, elle a montré un président arcbouté sur ses axes de communication, incapable de trouver un second souffle.

Les soupçons de l’affaire Woerth

La ligne de défense offensive du gouvernement a permis de dresser un rideau de fumée et déplacer le débat sur le complot dont le ministre porteur de la réforme des retraites serait la victime. Mais, jour après jour, les révélations alourdissent un dossier qui devient de plus en plus corsé.

Le soupçon de financement illégal

Jusqu’à présent, j’ai adopté un ton relativement clément à l’égard du ministre et du président car il faut respecter la présomption d’innocence. Néanmoins, face à un gouvernement qui claironne que l’affaire est finie du simple fait des polémiques sur les déclarations de l’ancienne comptable de Liliane Bettencourt et qui fait un procès en fascisme au site Médiapart d’Edwy Plenel, il est sans doute utile de revenir sur les graves soupçons qui pèsent sur l’équipe actuelle au pouvoir.

Le premier soupçon est le financement illégal de campagne électorale. Si deux témoignages remettent partiellement en cause les dires de Claire Thibout, une ancienne secrétaire de Monsieur Bettencourt confirme ses révélations. En outre, une révélation de Marianne montre que 188 000 euros auraient été retiré en liquide sur les quatre premiers mois de 2007, contre seulement 50 000 un an auparavant, potentiellement pour financer la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy.

Le soupçon de contrepartie fiscale

L’autre soupçon qui apparaît est celui d’un traitement fiscal de faveur à l’égard de la riche donatrice de l’UMP. En effet, Marianne a fait une analyse des déclarations fiscales de Liliane Bettencourt. Plusieurs éléments apparaissent troublants. Par-delà les 400 millions qui auraient été versés au fisc depuis dix ans, l’hebdomadaire révèle qu’alors qu’elle devrait toucher 250 millions de dividendes de L’Oréal, ce ne sont sans doute que 28 millions qui figurent sur sa déclaration fiscale.

En outre, la femme la plus riche de France a admis certaines évasions fiscales, avec l’oubli d’une île aux Seychelles et de comptes en Suisse. Pourtant, le fisc ne semble pas s’intéresser à cette contribuable hors du commun, qui a bénéficié d’un chèque de 30 millions d’euros au titre du bouclier fiscal. C’est là que la position d’Eric Woerth, trésorier de l’UMP, ministre du budget avec sa femme comme conseillère fiscale de Madame Bettencourt devient particulièrement malsaine.

Un détournement du débat

Bien sûr, il n’y a pour l’instant aucune preuve de malversations mais suffisamment de faits et de déclarations pour justifier l’ouverture d’une enquête. Il est piquant de constater que la procédure choisie permet au juge Courroye de conserver la main sur le dossier, sachant ses liens avec le président et l’affaire de l’appartement de Neuilly, qu’il a enterrée. Pendant ce temps, l’UMP monte au créneau dénonçant les méthodes fascistes de la presse en général et du site Médiapart en particulier.

Pourtant, aujourd’hui, la presse se contente majoritairement de raconter les faits, à quelques demandes intempestives de dissolution ou démission prêt. Au mieux, c’est l’UMP qui s’est mise dans un tel pétrin en autorisant un tel cumul de fonctions qui entraîne un gros conflit d’intérêt. Les accusations contre Edwy Plenel sont d’autant plus abusives que l’ancien directeur adjoint du Monde a joué un grand rôle dans les années 90 dans la révélation de scandales mettant en cause le PS, qui se fait discret.

Voilà une partie des faits. Les accusations sont graves. Il n’existe pas pour l’instant de preuves de malversations. A ce titre, il convient de respecter la présomption d’innocence. Grosso modo, la presse le fait bien. Quand Eric Woerth vat-il enfin quitter la trésorerie de l’UMP ?

Affaire Woerth : la défense intenable du gouvernement

Bien sûr, il n’y a aucune preuve formelle de culpabilité du ministre du travail - trésorier de l’UMP et il faut respecter la présomption d’innocence. Mais le moins que l’on puisse dire est que Nicolas Sarkozy et sa majorité ont une défense extrêmement maladroite.

La meilleure défense n’est pas forcément l’attaque

Il faut croire que l’adage célèbre préside la ligne de défense du gouvernement. Aucune remise en question du cumul pourtant anormal d’Eric Woerth et attaque tous azimuts contre les journalistes et l’opposition, accusée de pratiques fascistes, de faire le jeu de l’extrême droite ou renvoyée à leurs propres affaires. Bref, plutôt que de répondre sur le fond du dossier, la majorité a souvent recours à des attaques massives et souvent outrancières contre leurs détracteurs.

Pourtant, une autre ligne aurait sans doute permis de calmer la polémique. Eric Woerth aurait du démissionner depuis longtemps de sa responsabilité de trésorier de l’UMP. Cela ne revenait pas forcément à admettre des dérapages, mais l’UMP aurait pu expliquer que ce cumul créait un trouble et qu’il était plus prudent d’y renoncer. De même, Nicolas Sarkozy, que l’on a connu plus réactif, tarde à intervenir pour parler aux Français, laissant pour l’instant son ministre en première ligne.

Hier, à l’occasion du nouveau témoignage de l’ancienne comptable de Liliane Bettencourt, nous avons eu droit à un nouveau festival de la majorité, totalement déchaînée contre le site d’Edwy Plenel, accusé de fascisme, Eric Raoult évoquant Cuba et Nadine Morano une opération commerciale. La tactique est relativement habile, la force des mots employés leur permettant d’occuper en partie les unes des journaux à la place des faits. Mais on nous avait fait le coup pour Jean Sarkozy…

L’échec du sarkozysme

Par delà les soupçons légitimes sur ces affaires, il est impressionnant de voir à quel point ces affaires font du mal au président, en chute libre dans les sondages et désormais à seulement 26% de cote de confiance selon le Figaro Magazine. Plusieurs choses expliquent cela. Tout d’abord, cela présente les liens que le président a toujours affichés avec les puissances de l’argent (Fouquet’s, yacht Bolloré, paquet fiscal) sous un nouveau jour guère reluisant.

Mais cela pose également de la communication sarkozyste. Après avoir multiplié les annonces pour faire l’actualité, au bout de trois ans, le gouvernement se trouve un peu dépourvu aujourd’hui, à part le débat sur les retraites, qui dure depuis plusieurs semaines et celui sur la burqa, qui s’est inutilement étalé sur un an. Il est assez logique finalement que les médias se focalisent sur les affaires : le gouvernement n’a rien de nouveau à dire depuis quelques temps…

Du coup, Nicolas Sarkozy se drape dans une distance toute chiraquienne et refuse d’intervenir. Mais cela ressemble à de l’évitement, si ce n’est à un manque de courage… Le Sarkozy que certains ont apprécié aurait au moins affronté le problème au lieu de se terrer comme il le fait aujourd’hui. En revanche, malgré tout, tant qu’il n’y a pas de preuves, je persiste à croire qu’il n’y a pas lieu de demander sa démission ni même une dissolution.

On ne peut que constater la gestion désastreuse de cette affaire par la majorité dont l’agressivité n’arrange rien. Je vous invite à écouter Nicolas Dupont-Aignan, dont la position est très juste entre dénonciation des conflits d’intérêt et demande de démission du poste de trésorier de l’UMP.

La défense intenable du gouvernement dans l’affaire Woerth

Nicolas Sarkozy est aujourd’hui empêtré dans une série d’affaires qui minent sa crédibilité et pousse sa popularité au plus bas. Pire, dans la plus importante de ces affaires, plus le temps passe,  plus la ligne de défense du ministre et du gouvernement perd en crédibilité.

Des faits toujours plus troublants

Il faut être clair, jamais le trésorier d’un parti ne devrait être ministre du budget et avoir sous sa houlette le fisc. Le mélange des genres est profondément malsain et c’est la responsabilité d’Eric Woerth et de Nicolas Sarkozy de s’être mis dans une position où les conflits d’intérêt sont patents et où il est logique de se demander si les intérêts du trésorier de l’UMP ne risquent pas d’empiéter sur les actions du ministre. Le gouvernement a commis une lourde faute en autorisant un tel cumul.

David Doucet, dans un nouvel article sur le blog Reversus souligne également l’ambigüité du rôle du juge Courroye, protagoniste de l’affaire de l’appartement de Neuilly acheté par Nicolas Sarkozy. Le Canard Enchaîné de cette semaine fait de nouvelles révélations embarrassantes pour le ministre, rappelant ses liens avec Jean-François Mancel et Yvonne Casetta, plusieurs fois mis en cause dans les affaires du financement du RPR. Bref, de sérieux doutes peuvent être émis.

Une ligne de défense malhonnête

La ligne de défense du président et du gouvernement semble aberrante. Pensant que la meilleure défense est l’attaque, ils tirent tous azimuts, affirmant que l’opposition cherche seulement à faire dérayer la réforme des retraites, corrigeant vivement Alain Juppé et sa condamnation ou Ségolène Royal et ses démêlés avec un ancien salarié, rappelant même que Liliane Bettancourt vit toujours en France et n’est pas partie en Suisse. Bref, tous les arguments sont bons pour détourner le débat !

Mais il est difficile de ne pas voir qu’il s’agit simplement d’un rideau de fumée destiné à « protéger » le ministre. Il serait sans doute beaucoup plus compréhensible pour les Français de dire qu’il n’était sans doute pas une bonne idée qu’Eric Woerth cumule de telles fonctions. Une démission de son poste de trésorier aurait sans doute permis de réduire la pression. Mais Nicolas Sarkozy ne veut pas paraître se déjuger. Il refuse par conséquent toute remise en cause…

La révélation ce matin du chèque fait à Liliane Bettencourt au titre du bouclier fiscal, dont Eric Woerth aurait dû être au courant fragilise encore la position du ministre. Décidemment, la république de Nicolas Sarkozy n’est pas irréprochable. Elle est malsaine.