Le démantèlement de l’ISF qui ne dit pas son nom

Nicolas Sarkozy voulait supprimer l’ISF. Mais finalement, il s’est résolu à ne pas le faire d’un seul coup. En fait, la réforme qui a été concoctée porte en germe la suppression de l’impôt sur la fortune en en divisant par deux le rendement afin de pousser à sa suppression ultérieure.

Un gouvernement malhonnête

François Baroin est d’un manque de transparence terrifiant sur la question de la réforme fiscale en court. Le gouvernement multiplie les faux semblants pour donner l’impression d’une réforme juste et équilibrée, ce qui est totalement faux. On part déjà d’une estimation de rendement minorée de l’ISF : 4 milliards au lieu de 4,5 milliards. Ensuite, comme je l’avais noté en avril, le gouvernement maquille outrageusement l’impact de la réforme qu’il propose, en le minorant.

Déjà, j’avais exprimé mes doutes sur le rendement estimé à 2,8 milliards en avril par François Baroin. En effet, la simple suppression de la première tranche va coûter près d’un milliard. Et avec la révision drastique des taux (le taux marginal passera de 1.8 à 0.5%), il semble évident que le rendement va très fortement baisser, comme le soulignait Philippe Marini. D’ailleurs François Baroin vient déjà de baisser sa prévision de recettes à seulement 2,3 milliards d’euros.

Mais devant les chiffres évoqués, je ne serais pas surpris que le rendement final soit inférieur à 2 milliards quand on fera le bilan de la réforme. Ainsi, les opposants à l’ISF pourront alors proposer sa suppression, arguant du fait (pas faux) que son rendement sera dérisoire par rapport à son coût. Ainsi, Nicolas Sarkozy pourrait arriver à supprimer l’ISF en deux temps, de manière certes assez habile, mais aussi assez malhonnête, en jouant sur des prévisions fallacieuses.

Une réforme injuste

Le ministre assure que cette réforme est autofinancée. Outre la suppression du bouclier fiscal, il avance une hausse de la fiscalité sur les successions (démantelant le dernier point du « paquet fiscal » qui ne l’avait pas été…) et une taxe supplémentaire pour les revenus de plus de 2 ou 3 millions d’euros, qui sera anecdotique. Pire, le gouvernement compte sur la lutte contre la fraude fiscale pour équilibrer ses comptes : on ne voit pas pourquoi cet argent devrait servir à baisser l’ISF…

Plus globalement, il est proprement effarant de voir le gouvernement alléger la fiscalité sur les ménages les plus riches alors que depuis trente ans, ceux-ci ont bénéficié d’une envolée de leurs revenus et d’une baisse de leur fiscalité. Cela est d’autant plus injuste que le pouvoir d’achat stagne et que la fiscalité actuelle est déjà régressive comme le montrent avec justesse Landais et Piketty. Il s’agit sans doute d’une erreur politique qui va durement peser dans la campagne de 2012.

Les opposants au président peuvent déjà affûter leurs argumentaires. Ici, lui et son gouvernement tendent le bâton pour se faire battre avec un manque de sens commun absolument incroyable. Nicolas Sarkozy ne sera pas aussi fort en 2012 qu’en 2007 car il a totalement perdu contact avec la réalité.

ISF, bouclier fiscal : les injustices fiscales du gouvernement

C’est un boulet que Nicolas Sarkozy traîne depuis le début de son mandat, le fameux « paquet fiscal ». Devant l’hostilité des Français, il a fini par le détricoter au fur et à mesure. Mais le couplage avec une réforme de l’ISF pourrait se révéler être encore plus désastreux.

Une réforme qui favorise les plus riches

C’est le Canard Enchaîné qui a levé le lièvre en prenant le cas de Liliane Bettencourt. Selon Hervé Martin, la réforme de l’ISF devrait intervenir dès 2011, avant la fin du bouclier fiscal, qui devrait continuer à s’appliquer jusqu’en 2012. Du coup, la milliardaire devrait payer 10 millions d’impôts au lieu de 40 pour des revenus de 250, soit 4% de taux effectif d’imposition, le même qu’un contribuable touchant 1300 euros nets par mois, note cruellement le palmipède du mercredi !

En effet, la réforme du gouvernement, si elle simplifie l’ISF, abaisse également considérablement les taux d’imposition puisque le taux marginal passe de 1.8 à 0.5%. Le gouvernement annonce que cette réforme coûterait 900 millions d’euros, soit à  peu près le montant du bouclier fiscal. En effet, l’ISF rapporte 4,5 milliards. Et sachant que la première tranche (de 790 000 à 1,3 million d’euros) est supprimée et que les taux sont considérablement baissés, un gros doute existe.

Les mauvais comptes du gouvernement

En effet, comment le rendement de l’ISF pourrait n’être baissé que de 20% sachant que 60% des contribuables vont être exonérés et que le taux marginal va être baissé de 70% ? En fait, il semble que le gouvernement maquille les chiffres en séparant le coût de la suppression de la première tranche et celui de l’abaissement du barème. En réalité, le coût global serait d’au moins 1,7 à 1,8 milliards, comme le rapporte Philippe Marini dans un article du Monde très éclairant.

Mais du coup, il s’agit d’une baisse de 40% de l’ISF, qui serait compensée par d’autres augmentations d’impôt, sur les successions ou les exilés fiscaux. Mais les calculs du gouvernement semblent surprenants. En effet, comment une baisse si drastique du taux marginal pourrait-elle ne réduire le rendement hors première tranche de seulement 3,6 à 2,7 milliards ? Là encore, on peut douter de ces calculs, même si, nouveauté, les taux s’appliqueront dès le premier euro.

Une injustice de plus

Cette réforme de l’ISF est totalement aberrante et il est difficilement compréhensible que le gouvernement la lance dans l’absolu, et plus encore à un an de l’élection présidentielle. Qui plus est, on peut voir dans cette initiative un moyen de réduire fortement ce qu’il rapporte afin de réclamer sa suppression plus tard. En effet, la forte progression de son rendement affaiblissait la position de ses détracteurs. Là, surtout s’il rapporte moins que prévu, il pourrait plus facilement être remis en question.

Et fondamentalement, ce n’est pas juste. Marianne 2 révèle qu’une étude d’Olivier Godechot, de l’EHESS montre que si le pouvoir d’achat moyen a progressé de 26% de 1980 à 2007, il a été multiplié par 3,4 pour les 0,01% les mieux rémunérés, qui gagnent 81 fois le salaire moyen (23 en 1980). Une autre étude pointe la part inconsidérée de la finance dans la progression des revenus du centile supérieur : 70% en Grande-Bretagne, et 50% en France, toujours selon Olivier Godechot.

Parce que les plus hauts revenus ont disproportionnellement profité de la croissance des trente dernières années et qu’ils ont déjà bénéficié de nombreuses baisses d’impôt, il est profondément injuste de baisser l’ISF. Ce n’est pas ce qui arrêtera Nicolas Sarkozy aujourd’hui. Mais plus sûrement en 2012…