La double imposture budgétaire du gouvernement

Hier soir François Fillon a annoncé un plan d’économie pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics. Au passage, il en a profité pour à nouveau appeler au soutien des socialistes pour inscrire la camisole budgétaire dans la constitution. Une proposition doublement malhonnête.

L’imposture d’un gouvernement

La posture du président de la République et de son gouvernement est relativement habile. En affirmant être prêts à constitutionnaliser l’interdiction des déficits publics, ils veulent à la fois se racheter une bonne conduite mais aussi mettre en difficulté le PS, qui cherche à donner des gages de bonne gestion aux marchés mais qui ne veut pas voter le texte du gouvernement à quelques mois de l’élection présidentielle. Mais cette posture est une imposture.

En effet, Nicolas Sarkozy a un lourd passif sur les finances publiques. En 1995, Alain Juppé avait affirmé que le ministre du budget d’Edouard Balladur avait laissé les finances publiques dans un état « calamiteux », qui avait abouti à de fortes hausses d’impôts pour tenir les objectifs de Maastricht. En 2007, Philippe Séguin avait dénoncé le « paquet fiscal » et un rapport de la Cour des Comptes de 2010 affirmait que plus de la moitié de la hausse des déficits ne venait pas de la crise.

En outre, le plan présenté hier reste un assemblage de petites rustines à mille lieues de la nécessaire réforme de notre fiscalité. Le premier ministre déshabille encore un peu plus la loi TEPA, mais sans aller jusqu’au bout. Et comme le souligne justement Hervé Nathan, la contribution des riches est plus symbolique qu’autre chose : elle est temporaire, et il faut surtout la comparer à la réduction de l’ISF, qui sera sans doute supérieure à 2 milliards (alors que le bouclier fiscal coûtait 900 millions).

Un contresens économique

Dans un remarquable dossier de vingt pages sur le sujet (tout aussi bon que celui sur la monnaie, sur lequel je reviendrai plus tard), Joël Halpern dénonce cette « règle de plomb », reprenant, sans le savoir, quelques heures plus tard le terme employé par Nicolas Dupont-Aignan. Il défend la politique contra cyclique budgétaire, qui s’est imposée après la Grande Dépression des années 1930, qui consiste à amortir une crise en jouant sur les déficits (ce qui a été fait depuis 2008).

Comme André-Jacques Holbecq, il dénonce le rôle des intérêts de la dette et des baisses d’impôt qui sont bien plus responsables de l’état de nos finances publiques que l’augmentation des dépenses. Il critique la redistribution des contribuables vers les rentiers engendrée par notre gestion de la dette publique. Enfin, il prend position en faveur d’une monétisation des dettes publiques. Bref, il démontre que le débat les dettes publiques mérite mieux que la voie sur laquelle il est engagée.

Bref, il est pour le moins paradoxal qu’un gouvernement incontinent financièrement veuille imposer à ses successeurs des règles qu’il ne s’est pas appliquées à lui-même, d’autant plus que la crise de les auraient rendues inapplicables. Bref, il s’agit d’une mauvaise règle qui n’est qu’une posture médiatique. Pire, alors que le gouvernement renforce l’austérité pour les Français, il dilapide encore plus pour sauver les créanciers des pays européens en difficulté.

Bref, toute cette histoire de camisole budgétaire, ou règle de plomb, est une double imposture. Imposture pour camoufler la mauvaise gestion des derniers publics depuis plus de quatre ans. Imposture car cette règle est un parapluie pour beau temps, inapplicable en cas de crise. 

Non à la camisole budgétaire !

Dans son jargon habile, la pensée unique a trouvé un nom bien flatteur pour qualifier la constitutionnalisation de l’interdiction des déficits : la « règle d’or ». Mais cela ne rend pas cette camisole budgétaire que Nicolas Sarkozy veut imposer plus acceptable, tant pour des raisons démocratiques qu’économiques.

Une monstruosité démocratique

C’était juste un entrefilet dans le Figaro qui consacrait un papier au fait que François Hollande s’alignait sur les objectifs budgétaires du gouvernement en place, à savoir une baisse du déficit budgétaire à 3% du PIB dès 2013 alors que le projet socialiste préconisait de la repousser à 2014. L’agence de notation française Fitch disait qu’il « serait bienvenu que Paris fixe dans sa constitution le principe d’équilibre des finances publiques et réduise ses rigidités structurelles ».

Déjà, le fait qu’une agence de notation donne son avis sur les lois que la France doit passer est profondément choquant. Il doit y avoir une hiérarchie entre les marchés et la démocratie. Les premiers sont au service de la seconde et ne sont guère que des moyens utilisables au service de la prospérité collective. Cette inversion des rôles est une monstruosité qui en dit long sur la perte des valeurs et des repères qui caractérise notre époque actuelle.

Si je crois à une gestion rigoureuse des deniers publics, je suis totalement opposé à une telle loi car il doit être laissé à l’appréciation du gouvernement l’opportunité (ou non) de faire du déficit. En période de crise économique, il est important de laisser des marges de manœuvre aux politiques. Imaginons deux secondes que cette loi eut été passée avant la crise de 2008 : en imposant des politiques d’austérité sauvages pour équilibrer les budgets, nous serions rentrés dans une Grande Dépression.

Une absurdité économique

Car cette règle est une également une absurdité économique. En effet, c’est tout l’intérêt de laisser agir les ajustements automatiques que fournit le budget. En période de croissance, à moins de dépenser la « cagnotte » comme le gouvernement de Lionel Jospin, la croissance des recettes permet d’améliorer la situation budgétaire et contribue à éviter la surchauffe. Inversement, laisser creuser le déficit en période de récession contribue à amortir la crise.

Pour cette raison, il est totalement imbécile de graver dans le marbre de la constitution l’interdiction des déficits sachant que si cette règle a du sens après plusieurs années de croissance, elle n’en a aucun en cas de crise économique. Pire, dans ce cas-là, comme le montre le cas des Etats-Unis, où les Etats ont une interdiction constitutionnelle d’être en déficit, le législateur finit toujours par passer outre pour éviter un cataclysme économique. Bref, c’est une règle inapplicable et inappliquée.

Mais cela correspond bien à l’agitation législative dont est coutumier le gouvernement de Nicolas Sarkozy. On passe une loi à des fins exclusives de communication. Le président de la République est bien culotté de pousser une telle loi sachant qu’il a largement contribué à détériorer la situation des finances publiques nationales, au moins autant que la crise, comme l’avait souligné un rapport de la Cour des Comptes accablant sur la gestion budgétaire des dernières années.

Bref, pour toutes ces raisons, il est essentiel de s’opposer à cette « camisole budgétaire » et en cela, je rejoins complètement l’initiative du M’PEP de Jacques Nikonoff qui appelle les élus et les citoyens à s’opposer à cette loi inique et absurde.

Demain, suite et fin du résumé du dernier livre de Paul Jorion